Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603899
Texte parentLEGITEXT000005620887
Référencearticle 2 du décret n°96-373 du 2 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : << 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ; << 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. >> II. - Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code rural est supprimé.
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