Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - A l'article R. 344-2 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. II. - A l'article R. 344-18 les mots : << organisations professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés par les mots : << organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. III. - Les trois premiers alinéas de l'article R. 344-19 du livre III nouveau du code rural sont abrogés. IV. - Aux articles R. 344-19 et R. 344-20 les mots : << la commission mixte >> sont remplacés par les mots : << la commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.