Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.* 343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte >>, << commission mixte départementale >> ou << commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 >> sont remplacés respectivement par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> ou << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>. II. - A l'article R. 353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission départementale des agriculteurs en difficulté >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. III. - Le second alinéa de l'article R. 354-7 du livre III nouveau du code rural est ainsi rédigé : << après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet... >> (Le reste sans changement.)