Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603902
Texte parentLEGITEXT000005620887
Référencearticle 5 du décret n°96-373 du 2 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au a de l'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé, les mots : << aux commissions mixtes départementales >> sont remplacés par les mots : << aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture >>. II. - A l'article 9 du même décret, les mots : << commission mixte départementale >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. III. - Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé : << la commission départementale d'orientation de l'agriculture est consultée... >> (Le reste sans changement.) IV. - L'article 23 du décret du 11 février 1991 susvisé est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.