Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603903
Texte parentLEGITEXT000005620887
Référencearticle 6 du décret n°96-373 du 2 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante : << Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne son avis. >> II. - A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : << après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé >>, sont substitués les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>. Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : << commission mixte >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
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