Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603904
Texte parentLEGITEXT000005620887
Référencearticle 7 du décret n°96-373 du 2 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au 2o de l'annexe I du décret du 28 février 1990 susvisé, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est substituée à la commission départementale des structures agricoles, à la commission mixte départementale et à la commission départementale des agriculteurs en difficulté.
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