1. La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Décret n°96-373 du 2 mai 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603905
Texte parentLEGITEXT000005620887
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