Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-376 du 6 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006658273
Texte parentLEGITEXT000005620900
Référencearticle 10 de la loi n°96-376 du 6 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré, après le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), un IV ter ainsi rédigé : << IV ter. - Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par des entreprises pour de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, sans qualification professionnelle reconnue, ayant conclu l'un des contrats visés aux articles L. 322-4-2 et L. 981-7 du code du travail ou bénéficiant d'une mesure arrêtée par la région et inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes. >>
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