Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-376 du 6 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006658269
Texte parentLEGITEXT000005620900
Référencearticle 6 de la loi n°96-376 du 6 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le titre V du livre Ier du code du travail est ainsi modifié : 1o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : << Apprentissage >> ; 2o L'article L. 151-1 est ainsi rédigé : << Art. L. 151-1. - Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F toute personne physique qui, en qualité de responsable d'un des organismes collecteurs visés à l'article L. 119-1-1, aura utilisé frauduleusement les fonds collectés. >>
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