Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la date : << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date : << 30 juin 1996 >>.
Loi n°96-376 du 6 mai 1996 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-376 du 6 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006658272
Texte parentLEGITEXT000005620900
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