Arrêté du 29 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

TexteArrêté du 29 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006608130

Texte parentLEGITEXT000005620901

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 1996 (version du 7 mai 1996)Légifrance →

1. La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.

2. Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.

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