Arrêté du 29 avril 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

TexteArrêté du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006608124
Texte parentLEGITEXT000005620901
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 avril 1996 (version du 7 mai 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006608124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.