Décret n°96-382 du 3 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.

TexteDécret n°96-382 du 3 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006699950

Texte parentLEGITEXT000005620911

Référencearticle 2 du décret n°96-382 du 3 mai 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →

1. L'article 2 du même décret est abrogé.

Numérotation : Avant le 10 mai 1996, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-666 du 26 mars 1993 (selon les données LEGI de la DILA).

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