Article 1 LEGIARTI000006425626
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1996
NatureDécret
Signé le30 avril 1996
Publié le10 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT9600082D
IdentifiantLEGITEXT000005620912
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux société commerciales ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société en date du 4 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425625
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1996).