Décret n°96-386 du 30 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.

TexteDécret n°96-386 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425645
Texte parentLEGITEXT000005620914
Référencearticle 1 du décret n°96-386 du 30 avril 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →

1. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.

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