Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.
1. Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :
2. " Article 6
3. " Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "
4. (Le reste sans changement.)
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