Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-380 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482210
Texte parentLEGITEXT000005620915
Référencearticle 2 du décret n°96-380 du 9 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété, après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé : << Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les conducteurs des travaux publics de l'Etat qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat. >>
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