Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-380 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482211
Texte parentLEGITEXT000005620915
Référencearticle 3 du décret n°96-380 du 9 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat. >>
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