Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-380 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482212
Texte parentLEGITEXT000005620915
Référencearticle 4 du décret n°96-380 du 9 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété, après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé : << Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1990 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report de la date de leur nomination au 1er août 1994. Pour les bénéficiaires de ces dispositions, l'ancienneté du service dans le grade de contrôleur principal reste décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. >>
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