1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret n°96-379 du 9 mai 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.
TexteDécret n°96-379 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482204
Texte parentLEGITEXT000005620917
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