Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
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