Arrêté du 23 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 1996.

TexteArrêté du 23 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554485

Texte parentLEGITEXT000005620919

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →

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