Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 1996 (version du 10 mai 1996)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;
3. - aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ;
4. - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
5. Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
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