1. Art. 2.
2. Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1996.
TexteArrêté du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006731974
Texte parentLEGITEXT000005620930
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