Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au début du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé les mots : << Sous réserve des dispositions du titre III du présent décret, >>.
Décret n°96-391 du 10 mai 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-391 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865616
Texte parentLEGITEXT000005620933
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