Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-391 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865617
Texte parentLEGITEXT000005620933
Référencearticle 4 du décret n°96-391 du 10 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : << du produit net de la taxe sur le stockage des déchets >> sont remplacés par les mots : << du produit net de la taxe sur les déchets perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés >>.
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