1. Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.
Décret n°96-389 du 10 mai 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2007.
TexteDécret n°96-389 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603923
Texte parentLEGITEXT000005620935
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