1. Les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret du 1er août 1978 susvisé et, le cas échéant, de la subvention à la coopération, dans les conditions définies par le présent arrêté et son annexe.
Arrêté du 22 avril 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.
TexteArrêté du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006609064
Texte parentLEGITEXT000005620940
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