Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 1996 (version du 14 mai 1996)Légifrance →
1. Le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt du dossier complet de demande.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux programmes ayant fait objet du dépôt d'une lettre d'intention ou d'une autorisation de début de travaux antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
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