1. Sauf autorisation préalable du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou, pour les opérations d'intérêt régional, du préfet, la cession, par le bénéficiaire, des investissements subventionnés avant l'expiration d'un délai de cinq ans pour le matériel et de dix ans pour les immeubles à compter de leur acquisition ou de l'achèvement des travaux entraîne de droit l'annulation de la totalité des aides accordées et leur reversement.
Arrêté du 22 avril 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.
TexteArrêté du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006609068
Texte parentLEGITEXT000005620940
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.