Arrêté du 22 avril 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.

TexteArrêté du 22 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006609069

Texte parentLEGITEXT000005620940

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 avril 1996 (version du 14 mai 1996)Légifrance →

1. Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.

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