1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 1996.
TexteArrêté du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006609063
Texte parentLEGITEXT000005620940
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