Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 15 avril 1996 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage présentées en caractères noirs sur fond rose. Toutefois, la couleur rose doit respecter les spécifications colorimétriques prévues à l'annexe du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (NOR : INTS2532392A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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