Arrêté du 15 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2009.

TexteArrêté du 15 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000020246292

Texte parentLEGITEXT000005620944

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 1996 (version du 12 février 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 321-24 du code de la route s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.

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