Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 1996 (version du 14 mai 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre transitoire sans préjudice de l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié.
2. Les plaques d'immatriculation homologuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 pourront être fabriquées jusqu'au 31 décembre 1996.
3. A compter de la date de parution du présent arrêté, toute nouvelle homologation se fera conformément aux dispositions du cahier des charges ci-annexé.
4. A compter du 1er janvier 1997, l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié est abrogé.
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