Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-398 du 7 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330169
Texte parentLEGITEXT000005620945
Référencearticle 1 du décret n°96-398 du 7 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : Les a du I et du II sont modifiés comme suit : << Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : << 1o Dans les communes... (le reste sans changement). >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.