Décret n°96-405 du 26 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.

TexteDécret n°96-405 du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006605056

Texte parentLEGITEXT000005620946

Référencearticle 2 du décret n°96-405 du 26 avril 1996 (version du 15 mai 1996)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.

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