Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790503
Texte parentLEGITEXT000005620948
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995, les mots << directions départementales >> sont remplacés par les mots << directions interdépartementales >>.
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