Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-401 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006199826
Texte parentLEGITEXT000005620949
Référencearticle 1 du décret n°96-401 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 5 janvier 1967 susvisé, les mots : << ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des commissaires de police, maires ou adjoints et des serruriers >> sont remplacés par les mots : << ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage, d'intervention nécessaire des fonctionnaires de la police nationale, des maires ou adjoints et des serruriers >>.
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