Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-406 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667422
Texte parentLEGITEXT000005620950
Référencearticle 1 du décret n°96-406 du 9 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 050 F par travailleur. << Ce montant est porté à 8 200 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. >>
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