1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-406 du 9 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.
TexteDécret n°96-406 du 9 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667421
Texte parentLEGITEXT000005620950
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