Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-400 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343579
Texte parentLEGITEXT000005620951
Référencearticle 1 du décret n°96-400 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R. 361-15 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes : << Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée. >>
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