Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-400 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343581
Texte parentLEGITEXT000005620951
Référencearticle 2 du décret n°96-400 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 364-9 du code des communes, les mots : << L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le présent article >> sont remplacés par les mots << L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : >>.
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