Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-400 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343582
Texte parentLEGITEXT000005620951
Référencearticle 3 du décret n°96-400 du 13 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 364-10 du code des communes est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : << Le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé >> sont remplacés par les mots : << Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : >>. II. - Au second alinéa, après les mots : << aux gardes champêtres >> sont insérés les mots : << ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale >>.
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