1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-400 du 13 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 mai 1996.
TexteDécret n°96-400 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343578
Texte parentLEGITEXT000005620951
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