Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-409 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771252
Texte parentLEGITEXT000005620954
Référencearticle 1 du décret n°96-409 du 10 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 ; << - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin 1950 ; << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret no 85-886 du 12 août 1985. >>
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