Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-409 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771253
Texte parentLEGITEXT000005620954
Référencearticle 2 du décret n°96-409 du 10 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (F.N.C.). >>
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