1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-409 du 10 mai 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 1996.
TexteDécret n°96-409 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771251
Texte parentLEGITEXT000005620954
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