1. A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 1996.
TexteArrêté du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790509
Texte parentLEGITEXT000005620956
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