Arrêté du 10 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 1996.

TexteArrêté du 10 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790510

Texte parentLEGITEXT000005620956

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 1996 (version du 16 mai 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.

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